Proposition pour moderniser la TVA sur le commerce électronique transfrontalier Que propose la Commission? '' En 2018:'' Des seuils (EUR 10 000 et EUR 100 000) pour les prestations transfrontalières de services électroniques seront mis en place pour aider les micro-entreprises et les PME. Cela signifie, dans la pratique, que seules les entreprises...