Nouvelle dispoistion applicable depuis le 1er mai 2014

L'article 41 du CTVA a été modifié pou insérer une nouvelle exemption de TVA pour les agences de voyages.

Le texte de l'art. 41, §2bis, est inséré et applicable à partir du 01.05.2014. (Art. 105, L 15.05.2014) M.B. 19.06.2014 et (Art. 1, AR 13.06.2014) M.B. 25.06.2014

§ 1er. Sont exemptés de la taxe :

1° les transports maritimes de personnes; les transports aériens internationaux de personnes; les transports de bagages et de voitures automobiles, accompagnés de voyageurs dans le cas des transports visés au présent 1°;

2° les prestations de services relatives à l’importation de biens dont la valeur est comprise dans la base d’imposition à l’importation en Belgique ou dans un autre Etat membre;

3° les prestations de services qui sont directement liées à l’exportation de biens en dehors de la Communauté, à partir de la Belgique ou d’un autre Etat membre; 4° les prestations de services qui sont directement liées aux biens qui bénéficient : a) en Belgique d’un régime visé à l’article 23, §§ 4 et 5, ou d’un régime d’entrepôt autre que douanier; b) dans un autre Etat membre d’un régime équivalent à l’un des régimes visés sous a);

5° les prestations de services qui sont directement liées à des opérations qui sont exemptées de la taxe en application de l’article 39, § 2, 1°;

6° les transports intracommunautaires de biens effectués à destination ou en provenance des îles qui composent les régions autonomes des Açores et de Madère, les prestations de transport de biens effectuées entre lesdites îles, ainsi que les prestations accessoires à ces transports. Sont notamment visées pour l’application de l’alinéa 1 er , 3° à 5°, les prestations de services qui ont pour objet :

1° les transports de biens; 2° le chargement, le déchargement, le transbordement et le pompage de biens; 3° le pesage, le mesurage et le jaugeage de biens; 4° l’emballage, le remballage et le déballage de biens; 5° la manutention, l’arrimage et le désarrimage de biens; 6° le contrôle, l’expertise et la réception de biens; 7° la protection de biens contre les intempéries, le vol, l’incendie et les autres risques de perte ou de destruction; 8° l’entreposage et la garde de biens; 9° l’accomplissement des formalités à l’importation, à l’exportation en dehors de la Communauté ou au transit et qui sont prescrites conformément à une disposition communautaire.

§ 2. Sont exemptées de la taxe, les prestations des courtiers et mandataires qui n’agissent pas dans les conditions de l’article 13, § 2, lorsque ces courtiers et mandataires interviennent dans :

a) des livraisons de biens ou des prestations de services qui sont localisées en dehors de la Communauté; b) des livraisons de biens ou des prestations de services qui sont exemptées en vertu des articles 39, 39quater, 40, 41 et 42; c) des livraisons de biens ou des prestations de services qui sont localisées dans un autre Etat membre et qui sont exemptées dans cet Etat membre en vertu d’une disposition nationale transposant les articles 146 à 152 de la Directive 2006/112/CE.

§ 2bis. Est exemptée de la taxe, la prestation de services d’une agence de voyages lorsque, pour la réalisation d’un voyage, les opérations pour lesquelles l’agence de voyages a recours à d’autres assujettis sont effectuées par ces derniers en dehors de la Communauté. Lorsque les opérations visées à l’alinéa 1er sont effectuées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Communauté, seule doit être considérée comme exemptée la partie de la prestation de services de l’agence de voyages qui concerne les opérations effectuées en dehors de la Communauté.

§ 3. Le Roi détermine les conditions d’application du présent article.

Source : SPF Finances - fisconet plus