Décision TVA n° E.T. 127.736 d.d. 16.02.2015

Système de caisse enregistreuse - Opérations occasionnelles - Dispense

La présente décision prévoit une tolérance en matière d’obligation d’utiliser le système de caisse enregistreuse (SCE) et vise les cas dans lesquels un assujetti effectue des services de restaurant ou de restauration durant maximum 5 jours calendrier par an.

1. PRINCIPE

L’article 21bis de l’arrêté royal n° 1 dispose que l’exploitant d’un établissement où sont consommés régulièrement des repas, ainsi que le traiteur qui effectue régulièrement des prestations de restauration, sont tenus de délivrer au client, assujetti ou non-assujetti, le ticket de caisse prévu à l’arrêté royal du 30.12.2009, pour toutes les opérations qu’ils effectuent dans l’exercice de leur activité économique.

Dans le cas où les recettes provenant de la fourniture des repas à consommer sur place (hors TVA), à l’exclusion des boissons y afférentes, représentent moins de 10 % du chiffre d’affaires total (hors TVA) provenant des activités horeca, l’assujetti n’est pas considéré comme « un exploitant d’un établissement où sont régulièrement consommés des repas » (ladite règle des 10 %).

2. TOLÉRANCE

L’assujetti qui effectue des services de restaurant ou de restauration de manière très occasionnelle, à savoir au maximum 5 jours calendrier par an, et qui n’exerce pas d’autres activités dans l’horeca ou l’alimentation, est dispensé de l’obligation d’utiliser le système de caisse enregistreuse.

L’assujetti visé est, par contre, toujours tenu d’utiliser le système de caisse enregistreuse si les deux conditions suivantes sont remplies simultanément.

Lorsque les recettes provenant de la fourniture des repas à consommer sur place (hors TVA), à l’exclusion des boissons y afférentes :

a) représentent au minimum 10 % du chiffre d’affaires total (hors TVA) réalisé par les activités horeca (tous les repas, y compris à emporter, toutes les boissons, toutes les ventes de nourriture et autres activités horeca)

ET

b) s’élèvent à plus de 15 000 EUR par année civile.

Pour l’application des règles précitées, le fait que les services de restaurant ou de restauration soient effectués à différents endroits n’implique pas que ces différents lieux puissent être considérés comme des établissements distincts. La totalité des services de restaurant ou de restauration doit être comparée aux seuils susvisés.

L’assujetti qui, en vertu de cette tolérance, n’est pas tenu d’utiliser le système de caisse enregistreuse, doit délivrer, pour les repas fournis et les boissons y afférentes, des notes ou des reçus imprimés par un imprimeur agréé tels que prévus à l’article 22 de l’arrêté royal n° 1.

3. EXEMPTION ARTICLE 44

Lorsque les opérations visées sont exemptées de la taxe en vertu de l’article 44, du Code de la TVA, aucun système de caisse enregistreuse n’est exigé, et ce quels que soient les montants atteints et peu importe la part de ces opérations dans l’ensemble des opérations effectuées. L’assujetti n’est pas non plus tenu de délivrer des notes ou des reçus imprimés par un imprimeur agréé tels que prévus à l’article 22, de l’arrêté royal n° 1.

L. DELEENHEER, Conseiller général

Source : Fisconetpus