Régime définitif de tolérance en matière de facturation applicable au 1er janvier 2015 : focus sur les livraisons intracommunautaires de biens réalisées à partir de la Belgique.

Toute entreprise se doit de respecter les règles de facturation, à défaut de quoi, elle s’expose à de lourdes sanctions et à des pénalités. La facture constate un contrat entre un vendeur et son acheteur et partant, la livraison de biens vers un autre Etat Membre. '' A partir de quel moment l’entreprise peut-elle facturer ?''

Les entreprises belges ont l’obligation d’établir une facture pour les opérations taxables qu’elles réalisent avec d’autres assujettis. En ce qui concerne les livraisons intracommunautaires de biens vers d’autres Etats Membres et exemptées de TVA en vertu de l’article 39bis du Code de la TVA, les entreprises sont tenues d’établir la facture au plus tard pour le 15ème jour du mois qui suit la livraison intracommunautaire de biens.

Exemple: Une entreprise située à Namur commercialise des meubles pour bureaux et reçoit la commande de son client assujetti français le 15 février 2015 pour un montant de 8.500,00 EUR htva. Les biens commandés sont livrés le 27 mars 2015 avec transport par le fournisseur chez son client français à Toulouse. La facture peut être établie au plutôt le 27 mars 2015 (date d’arrivée des biens chez le client) et au plus tard le 15 avril 2015 (délai ultime de facturation).

Les factures d’acompte sont-elles possibles ?

De nos jours, le fait d’établir des factures d’acompte est devenu un vrai cauchemar pour les entreprises actives à l’international. Force est de constater que les directives européennes en matière de TVA qui ont imposé ces nouvelles règles de facturation s’éloignent quelque peu des pratiques commerciales et de la réalité du terrain. Si l’on s’en tient aux textes de loi du Code belge et des directives TVA, la réponse à la question du présent paragraphe est négative.

Selon la législation TVA, une facture ne peut être conforme pour les livraisons de biens intracommunautaires de biens, que, au moment de l’exigibilité de la TVA, à savoir au moment de l’émission de la facture elle-même une fois que la livraison de biens est réalisée. Si une facture est établie avant cette cause d’exigibilité, elle ne sera pas conforme.

Mais soyons soulagés ! L’administration générale de la Fiscalité a publié une décision en octobre dernier qui prévoit un régime de tolérance définitive pour la facturation en ce qui concerne les factures d’acompte. L’entreprise pourra établir une facture d’acompte à la condition que l’émission de la facture avant la réalisation du fait générateur n’influence pas le moment de reprise de l’opération dans la déclaration périodique à la TVA et partant, dans le relevé des opérations intracommunautaires.

Une illustration s’impose:

Reprenons l’exemple précité en supposant que l’entreprise soit un assujetti mensuel. Si l’entreprise souhaite établir une facture d’acompte le jour même où elle reçoit le bon de commande, à savoir e 15 février 2015, ce serait trop tôt et la facture d’acompte ne serait pas conforme. Qu’en est-il de la tolérance ? Sur base de celle-ci, l’entreprise est autorisée à établir sa facture d’acompte le 1er mars 2015 par exemple, compte tenu que l’établissement de la facture d’acompte et la réalisation de la livraison intracommunautaire de biens se retrouvent dans la même période de déclarations périodique à la TVA, à savoir mars 2015.

Soulignons que les entreprises ne peuvent que se réjouir de cette tolérance administrative belge qui permet une facturation avant la livraison intracommunautaire de biens alors que la Directive 2006/112/CE en matière de TVA ne le permet pas du tout, et ni le Code belge d’ailleurs. Il est vrai que cette décision a ses limites et ceci est probablement dû à sa grande flexibilité qui, disons-le, va bien au-delà de ce qui est permis dans la législation TVA.

Katia Delfin Diaz, gérante OmniVAT Consulting, conseil fiscal IEC - spécialisée en TVA, Associée et chargée de séminaires à la VAT Academy (www.vat-academy.be) Expert en stratégie à l'export agréée AWEX

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