Comme mentionné dans le message du 02.03.2015, le délai supplémentaire de la date limite d’enregistrement pour certaines catégories du groupe cible « exploitations horeca », qui doivent passer à l’utilisation du système de caisse enregistreuse (SCE) dans le courant de 2015, expire le 30.04.2015. La date limite de principe a déjà expiré le 28.02.2015.

Près de 19.000 entrepreneurs horeca ont déjà accompli cette première étape¹ de la procédure d’enregistrement. Si l’entrepreneur horeca n’a pas enregistré son unité d’établissement, un distributeur/producteur des systèmes de caisse et/ou des modules de données fiscales (FDM ou « boîte noire ») ne peut pas enregistrer la livraison à l’entrepreneur horeca et ce dernier ne peut également pas demander de carte (VAT Signing Card, VSC).

Dès le 4 mai prochain, le SPF Finances entame des visites de sensibilisation dans les exploitations qui ne se sont pas encore enregistrées et qui devront probablement quand même disposer d’un SCE. Pendant ces visites, l’entrepreneur horeca recevra entre autres une brochure d’information. L’on vérifiera également avec lui s’il/elle doit passer à l’utilisation d’un système de caisse enregistreuse (SCE) pour cette exploitation dans le courant de 2015 et l’importance de l’enregistrement dans l’application SCE sera à nouveau accentué.

Source : SPF Finances