Décision TVA n° E.T.128.109 dd. 17.04.2015 publiée sur Fisconetplus

Exigibilité de la TVA - Régime transitoire

Prolongation du régime transitoire en matière d'exigibilité de la TVA.

Dans le cadre des nouvelles règles en matière d'exigibilité de la TVA applicables à partir du 01.01.2013, l'administration a prévu un régime transitoire. Les modalités de ce régime transitoire sont décrites dans la décision n° E.T.123.563 du 19.12.2012. Ce régime a été prolongé par la décision n° E.T.124.705 du 22.11.2013 dans laquelle une tolérance supplémentaire a été prévue.

Le régime définitif a été fixé dans la décision n° E.T.126.003 du 07.10.2014 avec entrée en vigueur au 01.01.2015.

La décision E.T.127.191 du 25.11.2014 prévoit cependant la prolongation du régime transitoire jusqu’au 30.06.2015 pour des assujettis qui n'ont pas encore pu adapter leurs systèmes informatiques aux nouvelles règles.

Dans l’attente d’une nouvelle modification législative sur les règles en matière d’exigibilité de la TVA, le régime transitoire E.T.123.563 du 19.12.2012 et E.T.124.705 du 22.11.2013 est à nouveau prolongé.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, l’assujetti est toutefois libre de faire application de la décision n° E.T.126.003 du 07.10.2014.

                                                           

Nous voilà avertis ... en guise de conclusion, vous avez le choix entre toutes ces méthodes de facturation pour ce qui est des factures anticipées. Il y a de quoi perdre son latin. Peu importe la méthode de facturation que vous utilisez, la prudence est de mise pour votre droit à déduction, pour vos opérations à l'international (export, livraisons intracommunautaires, opérations triangualires, opérations dans d'autres Etats Membres, etc.) et pour l'Etat Membre compétent pour vos opérations à l'étranger.

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