Décision TVA n° E.T.104.683/2 dd. 18.06.2015

Application du taux de TVA réduit dans le secteur immobilier - Cette décision remplace la décision n° E.T.104.683 dd. 31.03.2003.

1. Enlevement ou mise hors d’usage de citernes à mazout Dans un arrêt du 08.04.2014, la cour d’appel d’Anvers a estimé que le taux réduit de TVA de 6 % était applicable aux travaux d’enlèvement ou de mise hors service d’une citerne à mazout effectués à une habitation privée, qui s’inscrivent dans le cadre de la réparation, et au besoin, du renouvellement d’un bâtiment existant, le rendant à nouveau utilisable selon les critères et normes actuels.

La cour considère que pour l’application de cette disposition, il est sans incidence que la citerne à mazout présente ou non des fuites, que l’enlèvement de celle-ci précède ou suive le placement d’un nouveau système de chauffage central ou que ce nouveau système de chauffage soit ou non de même nature que le précédent.

L’administration accepte les conséquences de cet arrêt. L’enlèvement ou la mise hors d’usage d’une citerne à mazout est par conséquent qualifié à partir du 08.04.2014, pour l’application de l’arrêté royal n° 20 du 20.07.1970, comme une opération ayant pour objet « la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien » d’une habitation privée, à condition qu’il soit démontré que cette opération s’inscrive dans le cadre d’un ensemble de travaux immobiliers considérables à cette habitation.

Il n’est toutefois pas requis que l’assujetti qui enlève ou met hors d’usage la citerne à mazout exécute également les travaux immobiliers restants.

Pour l’application d’un taux réduit de TVA, il est également sans importance qu’une nouvelle citerne soit installée. Il est par contre essentiel de démontrer que l’enlèvement ou la mise hors d’usage de la citerne à mazout soit accompagné de travaux immobiliers considérables ayant pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien de l’habitation concernée.

Dans ces circonstances, les travaux relatifs à l’enlèvement ou la mise hors d’usage de citernes à mazout peuvent être soumis à partir du 08.04.2014 à l’un des taux réduits de TVA de 6 % ou 12 % dans le secteur immobilier, pour autant, bien entendu, que toutes les autres conditions de la rubrique applicable soient réunies (les rubriques XXXI, XXXII, XXXIII, XXXVI et XXXVIII du tableau A et la rubrique X du tableau B de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 susmentionné). La rubrique XXXVII du tableau A précité, qui soumet aussi les travaux de démolition au taux réduit de 6 % dans le cadre de la reconstruction de bâtiments dans des zones urbaines, n’est pas influencée par la présente décision.

L’administration continue à estimer que le simple enlèvement ou la simple mise hors d’usage de citernes à mazout, sans les travaux précités, constitue un travail de démolition et par conséquent, en principe, soumis au taux normal de TVA de 21 %.

2. Détection d’une fuite d’une citerne à mazout enterrée La détection de la fuite d’une citerne à mazout enterrée constitue, tout comme l’examen d’une citerne à mazout (voir décision n° E.T.97.298 du 21.11.2000; Revue TVA n° 149, p. 33), une opération de contrôle, qui est en principe soumise au taux normal de TVA de 21 %.

Toutefois, si la détection d’une fuite est le préalable au remplacement de la citerne à mazout et pour autant que cette prestation soit portée en compte par la personne qui effectue le remplacement, les coûts en rapport avec la détection de fuites font partie de la base d’imposition de la livraison avec placement de la nouvelle citerne enterrée. Cette livraison avec placement peut bénéficier de l’un des taux réduits de TVA dans le secteur immobilier si toutes les autres conditions sont remplies.

3. Assainissement du sol en raison d’une fuite d’une citerne à mazout enterrée Les travaux de nature immobilière qui n’ont pas de rapport avec l’habitation propre sont exclus de l’application d’un taux réduit de TVA dans le secteur immobilier. Les travaux concernant l’assainissement du terrain pollué sur lequel est construit cette habitation, restent pour cette raison soumis au taux normal de TVA.

Source: Fisconetplus