Communiqué de Presse du 26 juin 2015 qui présente l’avant-projet de simplification de règles TVA pour 2016

Sur proposition du ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet qui modifie profondément les règles d’exigibilité en matière de TVA.

Ces règles, introduites au cours de la précédente législature, avaient été fortement contestées par les entreprises et les professions du chiffre en raison de leur très grande complexité. C’est la raison pour laquelle le Ministre Van Overtveldt avait déjà instauré une mesure transitoire qui exemptait les entrepreneurs de ces règles complexes. La nouvelle réglementation a été finalisée après une analyse approfondie. Cette réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et représente une importante simplification administrative.

Concrètement, les dispositions suivantes seront d’application :

  • Pour les transactions entre entreprises : la facture, qui constitue le document comptable par excellence, déterminera le moment où la TVA devra être versée au Trésor. Une adaptation du logiciel comptable n’est plus exigée à cet effet. Cette mesure s’applique non aux factures d’acompte mais également à toutes les autres factures. La date ultime d’exigibilité est le 15 du mois qui suit la livraison ou la prestation de service dans la mesure où cette date est la date ultime à laquelle une entreprise doit émettre sa facture.
  • Pour les transactions entre entreprises et établissements publics : une solution a également été trouvée. Une entreprise doit actuellement déjà verser la TVA au moment de la livraison ou de la prestation de service à l’établissement public, que ce dernier ait ou non payé la facture. Etant donné que dans les faits, il est fréquent que les pouvoirs publics paient tardivement, l’entreprise doit préfinancer la TVA, avec les conséquences y afférentes. A compter du 1er janvier 2016, la loi prévoit que la TVA ne devra être versée qu’à partir du moment où l’établissement public aura effectivement payé.

L’avant-projet de loi est à présent transmis pour avis au Conseil d’Etat.

“Ces adaptations représentent une importante simplification administrative pour quasiment toutes les entreprises. Elles répondent aux nombreuses aspirations des secteurs et entrepreneurs concernés. Le gouvernement franchit ainsi un nouveau grand pas vers des règles TVA simplifiées et équitables”, indique le Ministre Van Overtveldt.


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On peut déjà noter que rien n'est prévu ou, à tout le moins annoncé, en ce qui concerne les opérations intracommunautaires ou à l'international, en général.

Notez d'ores et déjà une date pour faire le point : Le 29 OCTOBRE 2015 pour notre journée spéciale dédiée aux règles de facturation à L-L-N (www.vat-academy.be), avec l'appui l'ouvrage : le vade-meccum de la facturation (paru aux éditions Anthémis).

A bientôt pour d'autres aventures fiscales, Katia DELFIN DIAZ