Promesse tenue : dès le 1er janvier 2016, les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 25.000 euros pourront bénéficier de la franchise de taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’ils effectuent.

Du moins si l’Europe marque son accord, ce qui en principe ne devrait pas poser problème.

Dans le cadre du Pacte de compétitivité, notre pays avait déjà introduit pareille demande en 2013 et obtenu une dérogation jusqu’à 25.000 euros mais effrayé par l’impact budgétaire de la mesure le gouvernement de l’époque avait ramené la franchise à 15.000 euros.

La dérogation européenne expirant au 31 décembre de cette année, il faudra donc en demander le renouvellement.

Source : Trends

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Enfin, une bonne nouvelle ! Il ne reste plus qu'à attendre l'approbation de cette proposition de loi par nos politiciens, en espérant que la Chambre en fasse une priorité. Voyez également le texte intégral du projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, déposé par le gouvernement le 4 septembre dernier, doc. 54, 1307/001.

En principe, la mise en place de cette mesure ne devrait pas poser de problème pour la Commission européenne vu qu'elle avait déjà donné son accord à la Belgique le 22 janvier 2013 pour relever le seuil de la franchise à 25.000 EUR. Rappelons que le Conseil de l'Union européenne était d'avis que cette mesure dérogatoire n’aurait qu’un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales de la Belgique perçues au stade de la consommation finale et n’aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA. Par conséquent, il ne devrait pas s'y opposer mais reste à savoir si la prolongation de cette autorisation sera délivrée avant la fin de l'année.

Affaire à suivre ...

Fiscalement vôtre,

Katia DELFIN DIAZ