Taux de TVA pour les travaux immobiliers effectués à des logements privés - Modification à partir du 01.01.2016

Mesure transitoire

Taux de 6 % pour des logements privés d’au moins 10 ans En exécution de l’accord gouvernemental, la condition d’ancienneté du logement passe de 5 ans à 10 ans afin d’être prise en considération pour l’application du taux de TVA de 6 % à des travaux immobiliers déterminés.

Cette nouvelle disposition entrera en vigueur le 10e jour après sa publication au Moniteur belge. La date de publication au Moniteur n’est pas encore connue. Seuls les travaux effectués à un logement privé qui est occupé depuis au moins 10 ans, seront encore pris en considération pour le taux réduit de TVA de 6 %. Pour les travaux qui sont effectués à un logement privé à partir de 2016, la nouvelle condition d’ancienneté de 10 ans est remplie lorsque le logement a été occupé pour la première fois dans le courant de l’année 2006 ou précédemment.

Mesure transitoire

Le Ministre prévoit une mesure transitoire. Les opérations soumises à un permis d’urbanisme ou à une déclaration urbanistique préalable pour lesquelles la demande ou la déclaration est faite au plus tard le jour avant l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition, peuvent continuer à bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % conformément aux règles encore applicables jusqu’à présent pour autant que les factures soient émises au plus tard le 31.12.2017. Cela vaut également pour les contrats avec date certaine qui sont conclus au plus tard le jour avant l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition.

La mesure transitoire est importante pour :

- des travaux qui ne sont pas encore terminés au plus tard le jour de l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition et qui, avant cette date, ne sont pas encore complètement facturés ou payés ;

- les travaux qui débutent après la même date.

Remarque : les logements qui sont occupés pour la première fois après le 31.12.2011, ne peuvent invoquer ni l’« ancien régime tarifaire », ni la mesure transitoire. Pour de tels logements, c’est le taux normal de TVA de 21 % qui s’applique.

Si vous souhaitez en savoir plus et connaître les conditions précises pour pouvoir bénéficier de la mesure transitoire, n'hésitez pas à contacter OmniVAT.

Fiscalement vôtre,

Katia DELFIN DIAZ, Gérante OmniVAT Consulting, info@omnivat.eu