L’Administration a récemment publié une circulaire qui a pour objet d’apporter des précisions au sujet de l’assujettissement à la TVA des organismes de droit public.

Elle a pour but d’intégrer dans le commentaire administratif tant les conséquences de l’arrêt n° 104/2008 de la Cour constitutionnelle du 17 juillet 2008 annulant l’article 39, a), de la loi-programme du 27 décembre 2006 que les principes fondamentaux qui se dégagent des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, en la matière.

Une modification importante est relative à la notion de « distorsions de concurrence d’une certaine importance ».

Les autorités publiques ne sont pas considérées comme des assujettis pour les activités qu’elles accomplissent « en tant qu’autorités publiques », même lorsqu’à l’occasion de ces activités ou opérations, elles perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétributions (article 6 du CTVA). Toutefois, la qualité d’assujetti leur est reconnue pour ces activités ou opérations, dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à « des distorsions de concurrence d’une certaine importance ».

En ce qui concerne la notion de « distorsions de concurrence d’une certaine importance», l’Administration a reprécisé sa position. A cet égard, elle considère qu’il n’y a pas de « distorsion de concurrence d’une certaine importance » lorsque le chiffre d’affaires annuel d’une activité économique n’excède pas 25.000 EUR. Ce seuil doit être envisagé à l’égard de l’activité en cause (et non opération par opération) de sorte que seul le chiffre d’affaires généré par cette activité doit être pris en compte.

Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

Source : Monkey

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Au plaisir,

Katia DELFIN DIAZ